Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

 

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

 

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

 

Golden Voyages a souscrit auprès de la compagnie HISCOX un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

 

Extrait du Code du Tourisme.

 

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R.211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9,

  1. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R.211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8

 

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9,

  1. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R.211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception:

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

Article L121-20:

annulation et modification par le client:

En application des dispositions de l’article L121-20-04 du code de la consommation, aucune des prestations proposées par goldenvoyages.com n’est soumise au droit de rétractation prévus aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

 

 

  1. Article 1 : DEFINITION

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel

Le contractant : Désigne toute entité qui prend connaissance, réserve, achète une prestation touristique auprès de l’organiseur

L’organisateur : Désigne la société Travelfactory-Goldenvoyages.com

La prestation : Désigne toute prestation de service proposée par Organisateur

 

 

  1. Article 2 : RÉSERVATION

Le client accepte l’usage du courrier électronique en vue de la conclusion du contrat ou pour la transmission d’information relative à l’exécution de son contrat, conformément à l’article 1369-2 du code civil .

La réservation de l’un de nos séjours entraîne l’acception pleine et entière par le client des conditions de vente présentées ci-dessous. La réservation est considérée comme parfaite dès la signature du contrat par le contractant par courrier ou courrier électronique ou Fax.

Goldenvoyages.com accuse alors la réception à l’utilisateur par courrier ou courrier électronique ou fax, dans les meilleurs délais, de la commande ainsi saisie. a compter de la réception de ce courrier ou courrier électronique ou fax, la commande est considérée comme définitive et le contrat comme valablement conclu.

Ce courrier électronique de confirmation reprend les éléments de votre commande tel que notamment l’identification du service commandé, le prix, la quantité, les dates de départ et d’arrivée, les modalité de remise de vos documents de voyages et les éventuels rabais ou remises consentis.

 

 

  1. Article 3 : PRIX

Les prix publiés indiquent précisément pour chaque voyage les prestations comprises dans le prix forfaitaire proposé. Il comprend le coût d’ensemble des services prévus, les frais d’organisation et la marge commerciale. Nos prix ont été établis sur la base des taux de change et du coût du carburant en vigueur lors de la signature du contrat et peuvent être révisés, même après la signature du contrat. Le client pourra annuler son contrat de voyage dans un délai de 8 jours après l’avis et obtenir un remboursement de la totalité des sommes versées lorsque la hausse du prix excédera 10 % du prix initialement fixé. Si le contrat inclut le transports en autocar, Les prix sont établis en fonction des conditions économiques prévalant au moment de la réservation. En cas de modification de ces conditions (prix du carburant…) ces prix peuvent être modifiés pour répercuter ce changement, il en sera donc tenu compte lors de la facturation. Si le contrat inclut le transport en autocar celui-ci est calculé sur la base de la capacité total dans l’autocar, dans le cas d’un package incluant le transport en autocar, le contractant ne peut exiger l’exclusivité des passagers dans l’autocar. En cas d’autocar non rempli, l’organisateur pourra facturer un coût par place non occupée sur la base initiale de la capacité total de l’autocar. Dans le cas d’une augmentation d’effectif dépassant la capacité maximal de l’autocars, goldenvoyages.com sera dans l’obligation d’affréter un autocar supplémentaire à un tarif nécessitant une modification du tarif de base du séjour. Les options proposées dans le cadre du contrat doivent être obligatoirement souscrites auprès de l’agence goldenvoyages.com avant le départ. Les options réservées et payées ne sont pas remboursables pour quelques raisons que ce soit. La taxe de séjour devra être réglée à goldenvoyages.com avant le départ pour le compte des différentes municipalités.

 

  1. Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

* Au jour de la signature du contrat de vente, le contractant devra verser 30 % du montant total de la prestation dû (sauf accord indiqué dans les conditions de règlements prévues au contrat). Le contrat est valable dès la signature jusqu’à l’expiration de la durée des prestations.

* Une somme égale à 50 % du montant total dû (sauf accord indiqué dans les conditions de règlements prévues au contrat) sera exigée 40 jours avant le début de l’exécution des prestations.

* le Solde augmenté du montant des prestations définies en options soit minimum 20 % du montant (sauf accord indiqué dans les conditions de règlements prévues au contrat) restant dû sont à régler au plus tard 20 jours avant le départ. A J-15, Golden Voyages exigera un virement bancaire (avec présentation de l’avis d’opération) ou un chèque de banque.

Les chèques sont à libeller à l’ordre de Golden Voyages. Le paiement des sommes dues lors des échéances devra être effectué sans que Golden Voyages ait à demander le règlement. Le fait pour le client de ne pas satisfaire aux formalités indiquées ci-dessus sera considéré comme annulation de fait. Goldenvoyages.com pourra être amené à refuser l’exécution des prestations et résilier le contrat de vente. L’intégralité du montant total des prestations prévues au contrat est exigible conformément aux modalités fixée à l’article 5 ci-après.

 

  1. Article 5 : MODIFICATION DES EFFECTIFS PAR LE CONTRACTANT

Pour toute modification des effectifs prévus au contrat, le contractant notifiera par courrier recommandé, ladite modification. Dans le cas d’une augmentation d’effectif, cette augmentation sera fonction de l’accord de l’organisateur. Dans l’hypothèse où l’effectif serait inférieur à celui prévu au contrat les conditions d’annulation du fait de l’organisme contractant (Article 6) seraient appliquées.

  1. Article 6 : CONDITIONS D’ANNULATION DU FAIT DU CONTRACTANT

L’annulation devra être notifiée exclusivement par courrier recommandé, qui, à réception, déterminera la date d’annulation. A partir de la signature du contrat les conditions d’annulation suivantes s’appliquent

* Plus de 45 jours avant le départ : 30% du montant total du séjour des défaillants est conservé.

* Entre 44 et 30 jours avant le départ : 50% du montant total du séjour des défaillants est conservé.

* Entre 29 et 15 jours avant le départ : 65 % du montant total du séjour des défaillants est conservé.

* Entre 14 et 10 jours avant le départ : 80% du montant total du séjour des défaillants est conservé.

* Moins de 9 jours avant le départ : 100 % du montant total du séjour des défaillants est conservé.

La non présentation au séjour équivaut à une annulation.

 

  1. Article 7 : ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR

L’organisateur répond du bon déroulement du séjour sans, toutefois, être tenu pour responsable des cas fortuits, des raisons climatiques, des cas de force majeure ou au fait d’un tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, l’organisateur s’efforcera de trouver des solutions propres à résoudre ces difficultés. Dans le cas où l’organisateur serait contraint de modifier des éléments essentiels du séjour une fois celui-ci commencé, du fait de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, le voyageur serait fondé, à son retour, de demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Le voyageur ne peut, sauf accord préalable de l’organisateur, modifier le déroulement de son voyage, les frais de modification non autorisés resteraient à sa charge sans qu’il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations non utilisées.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage ou d’une partie du voyage est imposée par des circonstances tenant à la sécurité des voyageurs.

 

 

  1. Article 8 : L’ASSURANCE

Goldenvoyages.com a souscrit un contrat d’assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnel auprès de GENERALI France dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dommage corporels, matériels et immatériels confondus : 10 000 000 € par année d’assurance. Notre assurance ne couvre pas le vol de bagage. Vous pouvez souscrire une assurance assistance – rapatriement qui ne couvre pas la casse ni le vol du  matériel de ski. La prime d’assurance n’est jamais remboursée.Golden Voyages propose une assurance annulation en option, cette assurance rembourse le montant du séjour en fonction de la date de souscription auprès de goldenvoyages.com et et de la date d’annulation, sous réserve d’acceptation du dossier par notre assureur.

 

  1. Article 9 : FORMALITES

A peine de nullité et afin d’assurer la bonne fin administrative du voyage (assurances, rapatriements, transport …), le représentant des participants au voyage et signataire des présentes, s’engage  à remettre à la société goldenvoyages.com au maximum 8 jours avant la date du départ, la liste complète des participants mentionnant pour chacun d’entre eux les noms,  prénoms, téléphone et adresse e mail et l’attestation de la RC pour le déroulement du sejour.

 

  1. Article 10 : PARTICIPATION DES MINEURS

Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l’auteur. Ils devront fournir une autorisation parentale manuscrite :  » Je soussigné(e) Mme / Mr …… autorise ma fille / mon fils, a participer à un séjour organisé par la société Golden Voyages et à souscrire aux différentes prestations proposées par cette dernière. Je certifie avoir pris connaissance que les personnes mineures sont autonomes et en aucun cas sous la responsabilité de la société Golden Voyages ou un de ses membres pendant toute la durée du séjour. Je les décharge donc de toutes responsabilités à ces égards ».

Dans le cas où le signataire du contrat ne déclare pas à Goldenvoyages.com la participation de mineur, il endossera la totalité des responsabilités.

 

  1. Article 11 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée dans les huit jours du retour à l’organisateur par lettre recommandée avec accusée réception. Passé ce délai, l’organisateur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. N’hésitez pas à contacter nos représentants sur place pour tout problème. Les réclamations porteront uniquement sur les éléments contractuels de votre réservation Ils sont responsables de vos réservations et doivent être informés de toute modification ou annulation quel qu’en soit la cause. Attention : suite à une difficulté indépendante de notre volonté, entraînant une modification des prestations, aucun courrier de réclamation ne sera pris en considération si sur place, le client n’a pas pris la précaution d’effectuer les démarches suivantes : informer notre correspondant des problèmes et exiger de la personne ou du service approprié (loueurs ou hôtelier) un certificat attestant des difficultés survenues. En outre nous ne saurions être confondus avec ces prestataires, qui conservent en tout état de cause à l’égard de tout voyageur, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, des législations nationales ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, la limitation de responsabilités. Nous vous rappelons que les oublis, pertes ou vols d’effets personnels durant le séjour ne sauraient engager la responsabilité de l’organisateur. Dans le cas d’un séjour incluant le transport en autocar, dans le souci de respecter la législation en vigueur sur le temps de conduite des chauffeurs, l’organisateur peut être amené à modifier les lieux de départ à l’aller et au retour. De plus afin de faciliter les rotations des groupes, l’organisateur peut être amené à mettre à disposition une salle pour ranger les bagages avant le chargement dans les soutes des autocars. En cas de perte, vol ou détériorations, Golden Voyages ne peut et ne sera sous aucun prétexte tenu responsable.

 

  1. Article 12 : CAUTIONS

De convention express entre les parties, toute signature de contrat incluant une location d’hébergement, donnera lieu à l’arrivée, le contractant doit obligatoirement réaliser un état des lieux contradictoire et signé des lieux mis à disposition (hébergements, parties communes et extérieures).

 

Pour les séjour d’intégration, nos prestataires exigent les chèques de cautions suivants :

Le jour de l’arrivée, un dépôt de garantie de 100 € par participant pour le logement à l’ordre du site, 5 000 € par le contractant pour les équipements extérieurs à l’ordre du site en trois chèques (Un chèque de 500 €, un chèque de 1500€ et un chèque de 3000 €).

Ce dépôt de garantie est destiné à indemniser le prestataire de logement de toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit dont les occupants pourraient se rendre coupable, et ce tant dans les parties privatives que communes du site mis à disposition ou même d’une façon générale dans les abords du site.

 

Pour les séjours ski, nos prestataires exigent les chèques de cautions suivants :

Le jour de l’arrivée, un dépôt de garantie de 200 € par personne et par semaine à l’ordre du bailleur, 5 000 € par le contractant pour les communs.

Ce dépôt de garantie est destiné à indemniser le bailleur de l’appartement de toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit dont les occupants pourraient se rendre coupable, et ce tant dans les parties privatives que communes de l’immeuble ou même d’une façon générale dans la station.

 

Pour la prestation transport, un dépôt de garantie de 1000 €/bus peut être retenue également en cas de dégradation des autocars.

A cet égard, chaque participant déclare être responsable de la jouissance paisible des lieux et du respect de la tranquillité des résidents des lieu. La somme correspondante au dépôt de la garantie sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du séjour des participants, jusqu’au règlement entier et définitif de toute indemnité quelconque que le participant au séjour pourrait lui devoir. Elle ne sera pas productive d’intérêts.

 

 

 

Elle restera acquise au bailleur dans chacune des hypothèses suivantes :

  1. A titre d’indemnités provisionnelles à valoir sur le coût réel des réparations nécessaires à effectuer dans le ou les logements et/ou parties communes du ou des hébergement, dans le cas où des dégâts ou dégradations seraient constatés par comparaison de l’état des lieux établi à l’arrivée et au départ des locataires.
  2. A titre de clause pénale forfaitaire et définitive dans le cas où le procès verbal dressé par la force publique ou encore un constat établi par un huissier ou un agent de la station démontrerait l’inexécution de l’obligation contractuelle relative à la jouissance paisible des lieux et  au respect de la tranquillité des résidents des lieu.
  • A l’arrivée de la destination, le responsable du groupe doit obligatoirement réaliser un état des lieux des hébergements avec le responsable du site.
  1. Avant le départ, le contractant et le responsable du site doivent obligatoirement réaliser un état des lieux contradictoire et signé. En tout état de cause et en cas de négligence lors de cet état des lieux
  2. En aucun cas goldenvoyages.com ne peut-être tenu responsable de la restitution des cautions données aux hébergeurs directement. Celles-ci seront rendues par cet hébergeur.
  3. Si le contrat inclut le transport en autocar, cette caution peut être retenue également en cas de dégradation des autocars

 

 

  1. Article 13 : RESPONSABILITES DU CONTRACTANT

L’obligation de Golden Voyages ne répond des services prévus selon les termes du contrat. Si, dans le cadre de votre séjour, vous organisez une buvette, Golden Voyages met à votre disposition les locaux et  ne pourra être tenu responsable d’incidents qui interviendraient durant le fonctionnement de la buvette. Le contractant sera seul responsable de tous incidents qui trouveraient leur cause que dans le comportement des participants à la soirée ou au séminaire. Le contractant s’engage à se mettre en rapport avec les administrations et les services fiscaux compétents afin d’obtenir les autorisations préalables à l’organisation et la déclaration d’une buvette. De plus, les organisateurs restent seuls responsables envers les tribunaux compétents d’un défaut de déclaration. Le contractant s’engage à fournir une équipe de sécurité dans le cadre du séjour afin de veiller au respect des législations en vigueur. La responsabilité de Golden Voyages ne pourra en aucun cas être recherchée, dès lors que ces incidents ne trouveraient leur cause que dans le comportement des participants à la soirée ou au séminaire. De plus, ni Golden Voyages, ni les responsables de l’agence ne pourront être tenu responsable de tout problème ou débordement lié à une consommation d’alcool ou à la prise de substances illicites (dont toute consommation est interdite en France) de la part des participants au voyage organisé par le contractant. Dans le cas d’un séjour incluant le transport en autocar et conformément à la législation, tous les passagers doivent être assis et avoir leur ceinture de sécurité attachée tout au long du trajet.

 

  1. Article 14 : DROIT APPLIQUABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution des présentes ou toute notification ou signification en découlant, chaque partie déclare être domicilié en son siège social respectif désigné en en tête des présentes. Les parties conviennent expressément que l’ensemble des dispositions prévues par les conditions générales et les conditions particulières du présent contrat seront exclusivement assujetties au droit interne Français applicable en la matière. En cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que le responsabilité des parties, il est convenu de donner attribution de juridiction exclusive au tribunal de commerce de  Paris.

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