Conditions particulières et générales de vente et d'utilisation du site www.goldenvoyages.com Les prestations présentes sur le Site www.goldenvoyages.com sont proposées par la société "Ski et Soleil", SARL au capital de 50.000 Euros, Siège social : 79 bis rue Madame - 75006 Paris, RCS Paris n° B 483968491, SIRET 48396849100017, Code APE 633Z, Licence d'agent de voyages n° LI 075030054, Garantie financière: APS "Ski et Soleil"SARL a souscrit une assurance dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, auprès de GENERALI assurances pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle, pour un montant de 4.000.000 euros par année d’assurance. Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er octobre 2007.
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Article 1 Définition et champ d'application 1.1 Définition "Vous" ou "l’Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site www.goldenvoyages.com qui réserve, commande et/ou achète tout Produit et Service proposé par "Ski et soleil". "Partenaire" désigne tout fournisseur de www.goldenvoyages.com pour les Produits et/ou Services proposés sur le Site. Le terme « Partenaire » comprend notamment en tant que fournisseurs, les hébergeurs, les sociétés de remontées mécaniques, les loueurs de matériels, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tour opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances, les fournisseurs d’autres Services et les fournisseurs de Produits. "Produit" désigne un bien matériel vendu par les Partenaires. "Service" désigne une prestation de Services, telle que la fourniture de billets d'avion, les prestations d'hébergement, la location de voiture, la fourniture de forfaits touristiques, les prestations d’assurance, ou tout autre service fourni par www.goldenvoyages.com .
1.2 Application Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le Site par www.goldenvoyages.com .
La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque Produit et/ou Service, de façon préalable à chaque commande et les ayant acceptées sans réserve ; toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques. www.goldenvoyages.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par www.goldenvoyages.com .
Vous Vous engagez à Vous conformer aux Conditions Spécifiques des Partenaires, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés. Toute réservation effectuée via le site www.goldenvoyages.com pour une commande ferme ou pour un devis, par notre centre d'appel implique obligatoirement d'avoir pris connaissances, et d'y adhérer entièrement, de nos conditions générales de vente et de leur application pleine et entière.
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Article 2 Commander sur le site www.goldenvoyages.com 2.1 Capacité Le Site a pour fonction de Vous assister dans la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage, et d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction avec les Partenaires. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site. Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par www.goldenvoyages.com à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le dit Site. 2.2 Passation et Annulation de commandes Vous pouvez commander sur le Site ou, par l’intermédiaire du service téléphonique (0820 20 10 19 - 0,09 €/mn), les prestations disponibles après avoir validé les présentes ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 3.2 et 3.4, la procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes : - Suite à votre requête pour un Produit ou Service spécifique, le Site Vous communique une ou plusieurs offres. - Vous cliquez sur la ou les prestations (s) de votre choix. - Un récapitulatif reprenant l’ensemble de vos choix et le prix total de la ou des prestation(s), Vous permet de vérifier le détail de votre commande. - Vous pouvez ensuite sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes, valider votre commande. Le contrat est alors valablement conclu. - Le cas échéant, Vous pouvez payer votre commande en ligne en mode sécurisé dans les conditions définies à l’article 3.6. - www.goldenvoyages.com , au nom de ses Partenaires, Vous transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les dix jours suivant votre commande, par courrier électronique la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Produit ou du Service commandé, le prix, la quantité, les éventuels rabais ou remises consentis et la date prévue de disponibilité.
A cet égard, il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter www.goldenvoyages.com .
En aucun cas la responsabilité de www.goldenvoyages.com ne pourra être retenue si Vous ne recevez pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de votre fait dans la saisie de vos coordonnées.
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires. En tout état de cause, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables. 2.3 Livraison Sous réserve des stipulations visées à l’article 3.1 ci-après afférentes au billet électronique, les billets et/ou documents de voyage émis au titre d’un Service commandés sur le Site sont adressés exclusivement par courrier électronique à l'adresse mail mentionnée lors de votre commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de prestation. Si la livraison des billets était rendue impossible du fait d’une erreur ou d’un oubli de votre part dans la saisie de vos coordonnées, www.goldenvoyages.com ne saurait en être tenu responsable.
2.4 Preuve Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que Vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information de www.goldenvoyages.com et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes que Vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par www.goldenvoyages.com constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par www.goldenvoyages.com dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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Article 3 Produits et Services proposés par www.goldenvoyages.com 3.1 Prestation de transport aérien Les prestations de transport aérien hors forfait visées au présent article sont proposées par www.goldenvoyages.com , au nom de ses Partenaires. Dans cette situation, www.goldenvoyages.com n’agit qu’en qualité d’intermédiaire des Partenaires et ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle desdits Partenaires qu’ils soient français ou étrangers.
Conditions de voyage Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les compagnies aériennes ou les tour opérateurs Partenaires. www.goldenvoyages.com ne saurait être tenu pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, escales prévues ou imprévues, type d’appareil, retards, changement d’aéroport décidés par les Partenaires, les frais éventuels résultant de ces imprévus étant éventuellement pris en charge conformément aux Conditions Spécifiques des Partenaires et à la réglementation en vigueur. S’agissant du retour, quel que soit le type de vol, nous attirons votre attention sur le fait qu’il est souvent obligatoire de confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne votre vol retour, au plus tard 72 heures avant la date prévue. A défaut, www.goldenvoyages.com ne saurait être tenu pour responsable d’une absence de confirmation du vol retour de votre part. S’agissant des retours open, il Vous est conseillé de réserver votre vol retour le plus tôt possible. Il reste de votre responsabilité de respecter les consignes des compagnies aériennes et tour opérateurs et notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l’enregistrement. Il Vous est conseillé de Vous présenter à l’enregistrement au moins deux heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins une heure et demi à l’avance pour les vols intérieurs. Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l’identité du transporteur aérien est donnée à titre purement indicatif. Il peut être soumis à modification sans que la responsabilité de www.goldenvoyages.com puisse être engagée. Le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs est également cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles, sans que celles-ci puissent donner lieu à un dédommagement. En cas de changement d'aéroport, à Paris notamment (Orly, Roissy), les frais de navette, taxi, bus, parking, transports, etc. restent à votre charge. De même www.goldenvoyages.com ne saurait être tenu pour responsable du manquement d’une correspondance lors d’un transit, avec ou sans changement d’aéroport. Nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies aériennes refusent parfois l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. www.goldenvoyages.com ne saurait être tenu pour responsable de cette décision. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés. Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion sauf si les parents demandent à payer une place entière spécialement pour eux. Nous attirons votre attention sur le fait que cette disposition ne vaut que pour les enfants ayant moins de 2 ans lors de toute la durée du voyage (aller-retour), certaines compagnies considèrent que les enfants dépassant l'âge de 2 ans lors du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non-respect de cette règle ne pourront être remboursés et la responsabilité de www.goldenvoyages.com ne saura être engagée. De nombreuses compagnies aériennes proposent des tarifs spéciaux pour les enfants de moins de 2 ans, les enfants et les seniors. Ces réductions dépendent de la compagnie aérienne et du vol concernés, de la disponibilité des places, ainsi que de l'âge des voyageurs. La réduction relative au tarif enfant n’est pas automatiquement appliquée sur la base du tarif adulte proposé sur le Site. Le pourcentage de réduction relatif au tarif enfant est susceptible de variation selon le tarif adulte appliqué par la compagnie aérienne pour le vol concerné. A cet égard il est possible que le tarif enfant soit identique au tarif adulte mentionné sur le Site.
Formalités Certaines formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage, sont disponibles sur le Site. Il Vous incombe, le cas échéant, de Vous enquérir de ces formalités de police, douane et santé exigées pour votre voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations … Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom. Il est de votre responsabilité de Vous y conformer et, le cas échéant, d’en supporter les frais. A cet égard, les formalités mentionnées sur le Site s’adressent à des ressortissants français et ne sont données qu’à titre indicatif. Entre la parution des informations sur le Site et la date de votre départ certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Par ailleurs, des formalités spécifiques peuvent être applicables aux enfants mineurs. Aussi, il Vous incombe, avant votre départ, de Vous assurer auprès des consulats et ambassades des pays visités ou traversés, des formalités administratives et sanitaires à accomplir. Si notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, Vous Vous trouviez dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé au nom et pour le compte du Partenaire concerné par www.goldenvoyages.com .
www.goldenvoyages.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des amendes et droits résultant de votre inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités
En cas de perte ou de vol d’un billet, Vous devrez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur, les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné pouvant, à la seule discrétion du Partenaire, prévoir un remboursement.
Responsabilité des transporteurs aériens www.goldenvoyages.com attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. En matière de transport aérien, un extrait de ces conditions Vous est remis avec votre titre de transport.
Billet électronique Le billet électronique est un billet non matérialisé. En cas d’achat d’un tel billet, Vous devez vous présenter au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni du document de confirmation de votre réservation (courrier électronique, courrier …), des documents de voyage (passeport, visa, carte d’identité…) en cours de validité, ainsi que du document d’identification (carte bancaire, passeport, carte d’identité …) que Vous avez communiqué lors de la passation de votre commande, afin d'obtenir votre carte d'embarquement. Vous devez, par conséquent respecter les délais impartis pour votre présentation à l'enregistrement, www.goldenvoyages.com n'étant en aucun cas responsable du non respect de ces conditions qu’il Vous est vivement conseillé de Vous procurer avant votre départ.
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3.2 Prestations d'hébergement et de séjour Ces prestations d’hébergement sont proposées par www.goldenvoyages.com au nom de ses Partenaires soit en prestations d’hébergement seules selon les conditions définies ci-après, soit dans le cadre d’un forfait touristique selon les conditions définies à l’article 3.4.
Réservation Les conditions de réservation sont identiques à celles prévues à l’article 3.4. Durée du voyage Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du voyage. Le premier et le dernier jour étant généralement consacrés au transport, il est expressément convenu que, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière journée/nuit peuvent se trouver écourtée(s) par une arrivée tardive/matinale ou un départ tardif/matinal. Dans ce cas aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Possession des chambres ou des appartements Le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu’à partir de 14 heures et doivent être libérées avant 10 heures, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé. Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double. Le plus souvent en station de sports d'hiver, pour les appartements, la remise des clés s'effectue généralement le samedi à partir de 17h00, et sont rendues le samedi suivant avant 10h00. Ces horaires vous seront confirmés sur vos documents de voyage. Dans le cas d'une arrivée tardive ou à une date ultérieure, il est indispensable d'avertir le lieu d'accueil de votre hébergement afin de convenir d'une procédure d'arrivée. Les coordonnées de votre lieu d'accueil sont mentionnées sur vos documents de voyage (Voucher). Ces informations sont fournies à titre d'information et présente un caractère indicatif compte tenu des informations fournies par les prestataires et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de www.goldenvoyages.com .
Un dépôt de garantie vous sera demandé à votre arrivée. Le montant est variable suivant les appartements ou les chambres. Il vous sera restitué en fin de séjour ou au plus tard après un mois du départ, après état des lieux et inventaires, déduction faite des éventuelles dégradations constatées par l'hébergeur. Il vous appartient de prendre connaissance et de respecter le règlement intérieur affiché dans votre lieu de résidence. Pendant votre séjour, vos objets et effets personnels relèvent strictement de votre propre responsabilité. Il en est de même de votre véhicule. Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans les prix présentés sur le site. Elles sont toujours à la charge du client qui doit les régler sur place à la résidence ou à l'hôtel. Ces montants peuvent être exigés dès l'arrivée. Les descriptifs en ligne des appartements et des prestations nous sont fournis par nos fournisseurs et prestataires et ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis. Les tarifs des prestations fournies par nos fournisseurs sur les lieux de séjour sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis. Classification L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil, et qui peut donc différer des normes françaises. Agissant au nom de ses Partenaires, de www.goldenvoyages.com peut se voir obligé de substituer à l’hôtel initialement réservé, un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes, en raison d’un cas de force majeure ou pour des raisons techniques liées à un cas de force majeure ou au du fait d’un tiers, ayant pour effet de nuire à votre sécurité ou à la qualité de la Prestation qui Vous est offerte. Repas Lorsque des repas sont inclus dans le forfait touristique, leur nombre dépend du nombre de nuitées. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les forfaits. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement. Sauf mention contraire figurant dans le descriptif des voyages sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à votre charge. En l’absence d’eau potable, les dépenses d’achat de bouteilles d’eau sont à votre charge exclusive.
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3.3 Location de voiture Sauf dispositions contraires indiquées sur le Site, la vente de prestations de location de véhicule seule est régie par les Conditions Spécifiques des Partenaires. Lorsqu’elle est comprise dans un forfait touristique, la vente de prestations de location de véhicule est régie par les dispositions de l’article 3.4 des présentes Conditions Générales. Lors de la prise de possession du véhicule, le conducteur principal du véhicule doit impérativement se présenter avec sa carte bancaire. D'autre part, Vous devez vérifier sur les conditions de vente du Partenaire quelles cartes bancaires sont acceptées. Certaines cartes telles que les cartes Electron sont refusées. Nous attirons Votre attention sur le fait que le Partenaire pourra prendre une empreinte de votre carte bancaire avant la prise de possession du véhicule, à titre de garantie. Il pourra également dans certains cas, Vous demander une caution pour la prise de possession du véhicule. Il Vous est donc conseillé de contacter l'agence de location Partenaire afin de connaître le montant de cette caution. 3.4 Règles générales relatives à la vente de forfaits touristiques Constituent des forfaits touristiques au sens des présentes Conditions Générales, la vente, pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants : Une prestation de transport ou de location de voiture,Un logement, un service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global. La vente de forfaits touristiques est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Conformément à l’article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 dudit Décret sont reproduites ci-après (Article 14). Réservations Vous pouvez effectuer des réservations de forfaits touristiques soit sur le Site directement soit par l’intermédiaire du service téléphonique (0820 20 10 19 – 0,09€/min). Les réservations que Vous effectuez sur le Site sont acceptées par les Partenaires en fonction de la disponibilité des forfaits touristiques, ces réservations pouvant être refusées en cas d’indisponibilité ou de circonstances de nature à nuire à votre sécurité ou à la qualité de la Prestation proposée. A cet égard, il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter www.goldenvoyages.com .
En aucun cas la responsabilité de www.goldenvoyages.com ne pourra être retenue si Vous ne recevez pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de votre fait dans la saisie de vos coordonnées.
Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord des parties si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la réservation. Prix Les prix présentés sur le site sont présentés en euros et s'entendent TTC (toutes taxes comprises). Lorsque le forfait touristique comprend une prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. Les prix des logements sont déterminés sur la base d'une occupation correspondante à la capacité maximum indiquée sur les descriptifs. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l’aéroport, les frais d’excédent de bagages, les transferts de l’aéroport au lieu d’hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…) de même que les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation. Les prix figurant sur le Site peuvent, à la demande des Partenaires être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont inapplicables aux réservations dont la disponibilité a été confirmée par www.goldenvoyages.com pour le compte de ses Partenaires, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change.
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3.5 Inscription, réservation et paiement Toute inscription sur notre site www.goldenvoyages.com ou via notre centre d'appel, doit être accompagnée d'un acompte représentant 35 % du prix total de votre réservation. Le solde doit être acquitté au plus tard 30 jours avant le départ sans que www.goldenvoyages.com soit obligé de relancer le client. Tout dossier non soldé à 25 jours du départ pourra être considéré par www.goldenvoyages.com comme annulé par le client. L'acompte versé par le client sera définitivement acquis et le complément à régler pourra être réclamé par tout recours légal. Toutefois en cas d'inscription à moins de 30 jours avant le départ, le montant total du séjour sera réclamé à la réservation.
Vous avez la possibilité de réserver votre séjour: -Directement en ligne sur notre site Internet www.goldenvoyages.com.
Vous payez votre réservation directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Vous seront demandés les 16 chiffres et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de la carte (Paiement sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT par La Banque Populaire rives de Paris). Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France et certaines cartes Belges. L'accord du réseau central des cartes bancaires et le débit effectif de votre compte bancaire rendent effective votre commande. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, www.goldenvoyages.com se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de votre achat, si vous êtes à moins de 30 jours du départ, vous serez débité du montant intégral de la commande. Si vous êtes à plus de 30 jours du départ, un acompte de 35 % sera prélevé sur votre carte bancaire et le solde sera automatiquement prélevé sur votre carte bancaire 30 jours avant le départ sans que vous ayez à nous rappeler. Les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par www.goldenvoyages.com pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par www.goldenvoyages.com par email ou courrier, et toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera immédiatement retournée.
-Faire un devis: Vous avez la possibilité de créer votre devis en ligne. Le Devis n'est pas une réservation. Seul le versement d'un acompte ou le paiement intégral du montant du dossier vous assure de la prise en compte de la réservation de votre séjour. Pour réserver définitivement votre séjour, vous avez plusieurs possibilités : - Appeler un de nos conseillers au 0820 20 10 19 (0.09 €/mn) pour procéder à la réservation effective par Carte Bancaire, Chèque bancaire, Chèque Vacances ou virement bancaire, ou pour avoir de plus amples informations sur votre séjour.
- Vous connecter à la rubrique "Mon Compte" avec votre mot de passe et votre Email et procéder au paiement en ligne sécurisé.
- Nous faire parvenir un chèque Bancaire ou des Chèques Vacances à l'adresse suivante: Travelski.com, 79 bis rue Madame, 75006 PARIS. L'acompte à verser pour la réservation est de 35 % du montant total du dossier. Le solde est à verser 30 jours avant le départ. La réservation sera prise en compte, selon la disponibilité, à la réception de l'acompte ou de l'intégralité de la somme. Nous vous recommandons d'envoyer un chèque vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque postal ou bancaire. En effet, si le montant du chèque vacances est supérieur au montant de la réservation, "Ski et Soleil" SARL ne pourra vous restituer la différence.10 € de frais de traitement sont à prévoir pour tout règlement autre que le chèque bancaire ou le virement bancaire.
- Vous pouvez effectuer un virement bancaire, il vous suffit de nous appeler au 0820.20.10.19 (0,09 €/mn) ou nous envoyer un mail à info@travelski.com pour nous demander notre RIB ou notre IBAN si vous résidez à l'étranger.
-Joindre un de nos conseillers au 0820.20.10.19 (0,09 € /mn) qui vous orientera vers le séjour qui vous convient et vous renseignera sur les questions que vous vous posez. 3.6 Documents de voyage Après la réservation effective de votre séjour et le solde du dossier réglé, vous recevrez vos documents de voyage par courrier électronique à votre adresse mail une semaine avant votre départ. Les documents seront à imprimer et à prendre impérativement avec vous en station afin de procéder aux échanges avec les différents prestataires. Si vous n'avez toujours pas reçu vos documents de voyages une semaine avant votre départ, prenez contact avec nos conseillers qui vous les renverront par courrier électronique à votre adresse mail.
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3.7 Frais de dossier -Les frais de dossier s’élèvent à 30 euros pour le dossier, pour toute réservation effectuée par notre centre d’appel ou nos agences de voyages. -Lorsque la réservation est faite sur Internet avec paiement sur notre module sécurisé (SSL, Secure Socket Layer, CYBERPLUS Paiement, système sécurisé de la Banque Populaire), les frais de dossier, s'élèvent alors à 15 euros par réservation.
3.8 Modification / Annulation de séjour du fait du client - Modification Un séjour peut être modifié (dans la limite des places disponibles). Dans ce cas, le client devra informer par courrier recommandé ou courrier électronique. Des frais de 50 € seront appliqués en plus des frais éventuels demandés par nos fournisseurs. Avant le départ Vous avez la possibilité de modifier vos options suscrites (matériel de ski, assurance skieur, forfait remontées mécaniques, Foodpack…) jusqu'à 10 jours avant le départ, dans la mesure de nos possibilités. Chaque modification entraînera des frais de 15 € par modification en plus du surcoût éventuel.
Pendant le séjour Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée sur place, du fait du client, pour quelle que cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de "Ski et Soleil" SARL. - Annulation Toute annulation, pour quelle que raison que ce soit, partielle ou totale, devra nous être notifiée par courrier recommandé AR à "Ski et Soleil" 79 bis rue Madame 75006 Paris, le cachet de la Poste déterminant la date d’annulation."Ski et Soleil" SARL procèdera au remboursement des sommes versées (sauf frais de dossier et montant de l'assurance toujours conservés par "Ski et Soleil" SARL) déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités selon le barème suivant : - plus de 60 jours avant le départ: 25 % du prix du voyage
- entre 59 et 30 jours avant le départ: 50 % du prix du voyage
- entre 29 jours et 15 jours: 75 % du prix du voyage
- moins de 14 jours avant le départ ou non présentation: 100 % du montant total de la commande.
En aucun cas ces sommes ne peuvent être reportées sur un autre séjour. Nous vous conseillons donc vivement de contracter une Assurance qui vous permettra d'être indemnisé (vous n'êtes pas remboursé dans tous les cas par l'Assurance, aussi nous vous conseillons vivement de lire les conditions de remboursement de l'Assurance Annulation ) ou d'être rapatrié sans soucis financier.
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3.9 Modification / Annulation de séjour du fait de "Ski et Soleil"SARL Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d'événement de force majeur, indépendants de notre volonté, "Ski et Soleil" SARL pourrait être dans l'obligation de modifier ou d'annuler votre réservation.
En cas de modification du fait de "Ski et soleil" SARL, vous disposerez de la faculté, soit de renoncer à votre séjour et d'être intégralement remboursé, soit d'accepter la modification que nous vous proposerons.
Dans le cas d'annulation du fait de "Ski et Soleil" SARL, vous obtiendrez le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes versées, mais l'annulation ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Réclamations
Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies devront être adressées au plus tard 15 jours après la date de la fin du séjour à www.goldenvoyages.com par lettre recommandée avec accusé de réception, www.goldenvoyages.com les transmettant à ses Partenaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à www.goldenvoyages.com au cours du voyage ou auprès du transporteur si le litige intervient durant les voyages aller ou retour, afin que les Partenaires tentent d’y remédier afin de limiter le préjudice que Vous pourriez subir. Les bagages enregistrés auprès d’une compagnie aérienne sont assurés exclusivement pendant la durée du transport, sur la base des barèmes de dédommagement des Conventions internationales en vigueur. En dehors de cette hypothèse, aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels pendant la durée du séjour ne pourra être acceptée s’il ou elle résulte d’une faute ou d’une négligence de votre part. Assurances
www.goldenvoyages.com vous propose et vous recommande la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. En cas d'annulation ou d'interruption de séjour, seule la souscription à l'assurance annulation pourra vous permettre d'être indemnisé. Cette assurance ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement. www.goldenvoyages.com vous propose de souscrire auprès de "Présence Assistance" une assurance Annulation qui rembourse votre séjour (selon les conditions contractuelles), ainsi qu'une assurance skieur type AMR et Carte Neige qui vous rembourse en cas d’accident lié à la pratique du ski, votre (éventuel) rapatriement, vos frais de secours, votre sauvetage sur piste, vos frais médicaux et votre interruption de séjour au "prorata temporis".
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions du Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que: 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3° Les repas fournis; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après; 12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Art. 97. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5° Le nombre de repas fournis; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12o Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 12° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7o de l'article 96 ci-dessus; 14o Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 13° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous; 14° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 15° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 16° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19o L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. Art. 99. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Art. 101. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art. 103. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
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